J.O. 136 du 14 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juin 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0753988A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République tchèque, la Russie, la Suède et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Picasso cubiste » présentée au musée Picasso (Paris) du 18 septembre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 août 2007 au 7 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.